Conduite sous stupéfiant

Dans quels cas se fait le dépistage ?

En fonction de la situation dans laquelle vous vous trouvez…

Il est obligatoire

• En cas d’accident mortel
• En cas d’accident corporel (blessure)

Il est facultatif

• Dans un accident qui a causé « uniquement » des dommages matériels
• Lorsqu’une infraction au code de la route est commise
• Lorsqu’il existe des rasions plausibles de soupçonner qu’un conducteur a fait usage de stupéfiants

Le dépistage est autorisé même si le véhicule est à l’arrêt.

La procédure de dépistage

Les tests pratiqués au bord de la route permettent de rechercher la présence de 4 familles de substances : le cannabis, la cocaïne et le crack, les opiacés et les amphétaminiques (qui comprennent notamment les amphétamines, la méthamphétamine et l’ecstasy).
Les forces de l’ordre peuvent soumettre le conducteur à un dépistage salivaire ou un dépistage urinaire des stupéfiants.
La police et la gendarmerie peuvent pratiquer directement le test salivaire.
Le test urinaire nécessite la présence d’un médecin et d’un lieu adapté.
Le résultat du dépistage est obtenu en quelques minutes.
S’il est négatif, la procédure de contrôle se termine et le conducteur peut repartir s’il n’a pas commis d’autres infractions.
S’il est positif, le conducteur est passible de poursuites judiciaires et de se retrouver devant le tribunal correctionnel pour « conduite sous l’usage de stupéfiants ».
Toutefois, si cela vous arrive, contactez le cabinet immédiatement et précisez bien les circonstances et les faits.
En effet, le délai pour agir est extrêmement court et à partir du moment où les analyses effectuées permettent de confirmer la consommation de stupéfiant, l’usage de drogues est présumé et l’infraction constituée.
Sachez que d’autres contrôles peuvent être rapidement effectuées.

Cas particuliers

Vous pouvez aussi vous trouver dans le cas d’un faux positif, c’est le cas où vous n’avez pas consommé de stupéfiant mais le résultat du test est positif.

Autre cas, vous êtes sous un traitement médical et le résultat du test est positif.

Les sanctions associées à la conduite sous stupéfiants

La conduite en ayant fait usage de stupéfiants est un délit, vous risquez :

• 2 ans de prison
• 4 500 € d’amende (article L235-1 et suivants du code de la route)
• Et Perte automatique de 6 points du permis de conduire

Des peines complémentaires qui peuvent également être prononcées à l’encontre du conducteur fautif telles que :

• Suspension ou annulation du permis de conduire
• Condamnation à des peines de jour-amende
• Obligation d’effectuer un travail d’intérêt général
• Obligation d’effectuer, aux frais du conducteur, un stage de sensibilisation à la sécurité routière
• Obligation d’effectuer, aux frais du conducteur, un stage de sensibilisation aux dangers des stupéfiants
• Interdiction de conduire certains types de véhicules

Contactez le cabinet BERTHOLDE pour plus d’information concernant :

• La suspension, l’annulation et l’invalidation du permis de conduire
• La perte de 6 points du permis de conduire

Circonstances aggravantes

Si vous avez provoqué un accident en conduisant sous l’effet de stupéfiant cela constitue une circonstance aggravante.
Les peines prévues pour les accidents et dommages associés ayant entraîné une incapacité totale de travail d’une durée inférieure ou égale à 3 mois sont portées à :

• 3 ans d’emprisonnement
• Et 45 000 € d’amende (article 222-20-1 du code pénal)

Et l’assurance dans tout cela ?

Conduire en ayant fait usage de stupéfiants fait partie des motifs d’exclusion des droits à la protection et l’indemnisation prévus par les contrats d’assurance.
En cas d’accident, les dommages faits aux tiers par le conducteur sous influence de stupéfiants sont toujours couverts.
En revanche, les dommages et frais qu’il subit lui-même du fait de son accident ne sont pas couverts.
Il ne bénéficie pas non plus de la protection juridique de son assurance.

Récidive et Stupéfiant

Vous conduisez un véhicule et êtes contrôlé avoir fait usage de stupéfiants et vous avez déjà été condamné pour des faits similaires ou assimilés il y a moins de cinq ans, vous risquez jusqu’à :

• 4 ans d’emprisonnement
• 9 000 € d’amende
• L’annulation de votre permis de conduire est de plein droit
• Une interdiction de solliciter un nouveau permis de conduire sur une période de 3 ans
• La confiscation obligatoire du véhicule si vous en êtes le propriétaire, sauf décision motivée du Juge
• L’inscription de cette mention sur votre casier judiciaire