L'alcool au volant
La limite autorisée du taux d’alcool dans le sang par la loi en 2019 est de 0,5 g/L soit en équivalent 0,25 mg par litre d’air expiré.
Depuis le 1er juillet 2015, le taux d’alcoolémie légal est de 0,2 g/L pour les jeunes conducteurs.
Pourquoi confier votre défense à Me BERTHOLDE ?
Une contravention pour conduite d’un véhicule avec un taux d’alcoolémie contraventionnel est tout à fait contestable tant que vous n’avez pas payé l’amende.
Avoir reconnu le taux d’alcoolémie retenu à votre encontre lors de votre interpellation ne vous empêche absolument pas de contester la contravention à posteriori.
Vous disposez d’un délai de 45 jours pour contester l’infraction. A défaut, il conviendra d’attendre l’avis d’amende forfaitaire majorée.
Le Cabinet peut intervenir à vos côtés, vous assister et vous remplacer dans vos démarches.
Après un rendez-vous au Cabinet ou par téléphone, vous ferez le point avec Me BERTHOLDE sur votre situation et la stratégie à mettre en place pour mettre toutes les chances de succès de votre côté.
A l’ouverture du dossier, le Cabinet se chargera de faire enregistrer votre contestation.
Le Cabinet se chargera de l’étude des pièces de votre dossier, et pourra présenter à l’audience des conclusions dites « in limine litis » afin de tenter de faire annuler la procédure initiée à votre encontre.
Les nullités peuvent toucher les différents moments de la procédure : les conditions d’interpellation, le contrôle d’alcoolémie, la citation…
A défaut d’irrégularités procédurales, Maître BERTHOLDE mettra tout en place afin que :
- Vous obteniez une décision adaptée à vos attentes
- Le retrait de point intervienne de façon que votre permis de conduire conserve sa validité
Dans quel cas êtes-vous ? Contravention ou Délit :
La contravention de 4ème classe
Un taux d’alcool supérieur ou égal à 0,5g par litre de sang et ne dépassant pas 0,79g constitue une contravention de 4ème classe.
Il en est de même lors d’un contrôle par éthylomètre dont le taux d’alcool est compris entre 0,25mg et 0,39mg par litre dans l’air expiré.
Les sanctions prévues pour cette contravention d’alcoolémie au volant sont :
- La perte de 6 points sur le permis de conduire
- Une amende maximale de 750€
- Une suspension du permis peut être prononcée et ce pour une durée maximale de 3 ans.
La date du retrait de points effectif intervient après le paiement de l’amende, lors de sa majoration, lors de l’exécution d’une composition pénale ou lors d’une condamnation définitive.
Le délit
Un taux d’alcool supérieur ou égal à 0,8g par litre de sang ou supérieur à 0,4mg par litre dans l’air expiré constitue un délit.
Les sanctions prévues pour un taux d’alcoolémie délictuel au volant sont :
- Le retrait de 6 points sur le permis
- L’immobilisation du véhicule sauf si un passager est en état de conduire
- Le retrait du permis pour une durée allant jusqu’à 72h par les forces de l’ordres (police ou gendarmerie), il s’agit d’une rétention de permis
- La suspension administrative du permis pouvant atteindre 1 an maximum (auparavant 6 mois)
Il existe une procédure spécifique liée aux retraits de permis pour alcoolémie élevée (à partir de 0,8 g/l). En 2019, une alternative à la suspension pourra être proposée par le préfet avec la pose d’un éthylotest anti-démarrage.
- La mise en fourrière immédiate du véhicule (mesure appliquée en 2019, CISR du 09/01/2018)
Les sanctions judiciaires associés
En cas d’alcoolémie délictuelle caractérisée, vous serez convoqué devant le tribunal, vous risquez :
- 2 ans d’emprisonnement
- 4 500 € d’amende
- 3 ans de suspension de votre permis de conduire
- Faire un stage de sensibilisation à la sécurité routière obligatoire
- Une interdiction de conduire pendant une période de 3 ans voire l’annulation de votre permis de conduire
- L’interdiction de conduire pour une durée pouvant aller jusqu’à cinq ans
- L’inscription de cette mention sur votre casier judiciaire
- La perte de 6 points sur votre permis de conduire
Récidive et Alcool
Vous conduisez un véhicule et êtes contrôlé avec un taux d’alcoolémie supérieur à 0,40mg/l d’air expiré ou supérieur à 0,80g/l de sang et votre dernière infraction de conduite sous l’empire alcoolique (ou pour un délit assimilé) a été jugée il y a moins de cinq ans.
Vous êtes en état de récidive légale de conduite sous l’empire d’un état alcoolique, et vous risquez jusqu’à :
- 4 ans d’emprisonnement
- 9 000 € d’amende
- L’annulation de votre permis de conduire est de plein droit
- Une interdiction de solliciter un nouveau permis de conduire sur une période de 3 ans
- La confiscation obligatoire du véhicule si vous en êtes le propriétaire, sauf décision motivée du Juge
- L’interdiction de conduire pendant une durée de cinq ans au plus un véhicule qui ne serait pas équipé d’un dispositif homologué d’anti-démarrage par éthylotest électronique
- L’inscription de cette mention sur votre casier judiciaire
En état de récidive légale, l’annulation du permis de conduire est de droit.
Les délits de refus de se soumettre aux épreuves de dépistage et de conduite en état d’ivresse manifeste sont sanctionnés par les mêmes peines.