La récupération du permis

Plusieurs procédures peuvent être engagées simultanément par notre Cabinet afin de s’assurer que vous puissiez récupérer votre permis de conduire dans les délais les plus courts :
La récupération du permis de conduire implique trois recours distincts et simultanés :

• La saisine du Ministère de l’Intérieur (service Fichier National des Permis de Conduire) par la voie d’un recours gracieux
• L’introduction d’un recours devant le Tribunal Administratif pour excès de pouvoir afin de contester l’invalidation de votre permis de conduire
• L’introduction d’une requête en référé-suspension devant le tribunal administratif : cette procédure vise à obtenir votre convocation le plus rapidement possible (en moyenne de 3 à 4 semaines) devant le Juge des Référés afin que, par ordonnance, celui-ci vous autorise à conduire immédiatement dans l’attente d’un jugement au fond

Le référé-suspension est en effet indispensable pour une récupération rapide du permis de conduire mais deux conditions indispensables :

• La nécessité de conduire pour l’exercice de votre activité professionnelle (métier ne peut être exercé sans recourir à leur véhicule, et pour qui l’invalidation du permis de conduire a de graves conséquences tant professionnelles que socialement)
• L’absence de dangerosité sur la route, c’est en effet, la nature des infractions qui ont entraîné l’invalidation du permis de conduire qui sera l’un des éléments les plus déterminant dans la décision rendue