L'assurance
Tout véhicule terrestre à moteur se doit d’être assuré, c’est une obligation.
Cela regroupe : les voitures, les remorques, les voitures sans permis, les motos, scooters, quads, camions, etc. (article L 211-1 du Code des assurances).
L’objectif de cette obligation est de pouvoir indemniser les victimes ou les responsables d’accidents de la route.
La conduite sans assurance est un délit.
En cas d’accident, que vous soyez victime ou auteur de l’accident, le rôle de votre assurance est de prendre en charge l’indemnisation des préjudices corporels et des dommages matériels des victimes et de vous-même.
Quelles conséquences en cas de défaut d’assurance ?
Vous êtes victime :
Vous avez le droit de réclamer l’indemnisation de vos préjudices corporels.
A ce titre, la nomenclature Dintilhac qui propose une nomenclature des différents postes de préjudices est un outil précieux qui est de plus en plus utilisé par les assureurs, les tribunaux et les médecins experts.
Vous êtes responsable d’un accident
Vous ne pouvez pas être indemnisé de vos propres dommages matériels et de vos préjudices corporels (blessures et décès).
Une action par le Fonds de garantie automobile à votre encontre est envisageable.
En effet, celui-ci va indemniser la victime. Puis, il pourra se retourner contre vous pour obtenir le remboursement de la totalité des sommes engagées pour l’indemnisation de la victime de l’accident dont vous êtes responsable.
Exemples de domaines d’intervention :
- Défense dans le cadre d’une procédure pour défaut d‘assurance
- Défense face au Fonds de Garantie automobile
- Assistance lors des expertises
- Défense dans le cadre d’une procédure contre votre assurance
Et la garantie corporelle du conducteur ? Qu’est-ce que c’est ?
Le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur est responsable d’un accident de la route ou s’il s’agit d’un accident seul, il y a comme solution pour être indemnisé d’avoir souscrit auprès de son assureur auto une garantie du conducteur.
Il convient alors de demander à votre assureur une copie complète de votre contrat (conditions particulières et conditions générales) afin de voir exactement quelle indemnisation est possible.
Les contrats garantie du conducteur ne se ressemblent pas tous en termes de couverture.
Mais encore, certains contrats de garantie des accidents de la vie couvrent également ce risque.
Si vous avez été victime en tant que conducteur, n’hésitez pas à nous contacter pour que nous vous aidions à y voir clair dans les différents contrats que vous avez pu souscrire.