Conduite sans permis
Conduire sans JAMAIS avoir passer son permis de conduire
L’infraction de conduite sans permis dans ce cas est de :
- 1 an d’emprisonnement
- Et 15 000 euros d’amende
- La confiscation obligatoire de votre véhicule, sauf décision motivée du Juge
- L’inscription de cette mention sur votre casier judiciaire
Conduire avec un permis non valable pour la catégorie de véhicule utilisé
Pour conduire un véhicule, le conducteur doit être titulaire de la catégorie correspondante du permis de conduire en état de validité et doit respecter les restrictions d’usage mentionnées sur le titre.
Pour les titulaires du permis probatoire, le fait de ne pas apposer le signe distinctif « jeune conducteur » (communément appelé « autocollant A ») à l’arrière du véhicule constitue une contravention de 2ème classe, sanctionnée par une amende forfaitaire sans retrait de points.
Le fait de conduire un véhicule sans respecter les conditions de validité ou les restrictions d’usage du permis de conduire est puni de l’amende prévue pour les contraventions de 4ème classe :
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Perte de 3 points du permis de conduire
Des peines complémentaires peuvent être prononcées :
- La suspension du permis de conduire, pour une durée de 3 ans au plus, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle
- L’interdiction de conduire certains véhicules à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n’est pas exigé, pour une durée de 3 ans au plus
- L’obligation d’accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation aux risques routiers
Conduire avec un permis non valable en France
Pour conduire avec un permis de conduire étranger en France, les conditions sont différentes en fonction de votre temps de séjour en France (Séjour court, Etudes, Installation définitive).
Au regard de votre situation, il est important de nous consulter afin de vous mettre en règle avec la législation en vigueur et de ne pas vous retrouver hors délai pour le faire et risquez d’être sanctionné.
Pour les titulaires d’un permis étranger, il est possible de faire un échange contre un permis français.
Attention : à partir du moment où la validité du permis étranger est terminée, le conducteur n’a plus le droit de conduire.
Il encourt les mêmes risques que conduire sans permis ( Lien permis suspendu, annulé ou invalidé ).