Conduite malgré une interdiction
Le cabinet intervient régulièrement depuis près de 20 ans pour assister de nombreux conducteurs contraints de conduire malgré une mesure d’interdiction, en raison de leur métier (commercial itinérant, chauffeur-livreur, ambulancier etc.), et met en œuvre les stratégies les plus efficaces en fonction de votre dossier.
Que peut faire Me BERTHOLDE ?
- Soulever des vices de procédure ayant pour effet d’annuler le procès-verbal d’infraction et d’obtenir, dans le meilleur des cas, votre relaxe (jugement de non-condamnation)
- Demander un allègement de vos peines en apportant des éléments circonstanciés et irréfutables (votre avocat a besoin de votre entière coopération, tel qu’un envoi de pièces pour vous défendre au mieux)
- Si vous êtes reconnu non coupable de l’infraction qui a justifié la mesure de suspension ou de retrait, ou bien si la décision 48SI est finalement annulée, Me BERTHOLDE pourra obtenir votre relaxe pour conduite malgré l’invalidation, la suspension ou le retrait du permis de conduire. Cette possibilité ne s’applique pas en cas d’annulation du permis de conduire par le juge
Quand êtes-vous en interdiction de conduire ?
Vous êtes en interdiction de conduire :
- Soit de façon temporaire lorsque votre permis a été annulé ou invalidé
- Soit de façon définitive lorsque votre permis vous a été retiré ou suspendu
Que risquez-vous comme sanctions ?
- 2 ans d’emprisonnement
- 4 500 euros d’amende
- Perte de 6 points si vous avez conduit malgré une mesure de suspension ou de retrait de permis
- La perte des 6 points ne s’applique pas aux permis invalidés et annulés car ces permis n’existent, dès lors, plus légalement
Les Peines complémentaires associées :
- Immobilisation du véhicule
- Confiscation de votre véhicule si vous en êtes le propriétaire
- Suspension du permis de conduire pour une durée maximale de 3 ans
- Annulation pendant 3 ans du permis en cas de conduite malgré le retrait ou la suspension du permis
- Peine de travail d’intérêt général
- Peine de jours-amende : vous payez une amende à la place d’être emprisonné, selon des modalités fixées par le juge
- Interdiction pendant 5 ans de conduire certains véhicules, mêmes ceux pour la conduite desquels le permis n’est pas exigé (voiture sans permis, scooter etc.)
- Obligation de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière