Conduite sans assurance
L’assurance est obligatoire.
La conduite sans assurance constitue un délit.
Lorsqu’elle ne s’accompagne pas d’autres infractions, la conduite sans assurance ne fait pas encourir de peine de prison à elle seule, contrairement à la sanction prévue pour la conduite sans permis de conduire.
Aux risques judiciaires s’ajoutent les risques financiers.
Pourquoi nous confier la défense de vos intérêts ?
La force du cabinet BERTHOLDE est d’intervenir sur des domaines de droit complémentaires les uns des autres.
En cas d’accident, vous serez accompagné dans votre défense par un cabinet qui maîtrise le droit du dommage corporel, le droit pénal et le droit routier.
Cela nous permet de maîtriser les dossiers sous ses différentes facettes et les différentes procédures auxquelles vous pourriez être confronté dans le cadre de votre affaire.
Quelles sanctions encourez -vous ?
Amende forfaitaire délictuelle
Pour éviter un jugement au tribunal, le conducteur qui roule dans un véhicule non-assuré doit désormais payer une amende forfaitaire délictuelle s’il commet cette infraction pour la première fois.
Son versement éteint alors l’action publique (Action en justice contre l’auteur d’une infraction visant à le traduire devant une juridiction pénale).
Une fois que le délit est constaté suite à un contrôle, le conducteur reçoit dans les jours qui suivent un avis d’infraction par courrier adressé en recommandé à son domicile.
Le montant de l’amende est fixé à 500 euros.
Poursuite au Tribunal
Si vous avez commis d’autres infractions au moment du contrôle ou si vous êtes en cas de récidive, vous serez alors poursuivi devant le Tribunal Correctionnel.
Vous risquez :
- Une amende pouvant aller jusqu’à 3 750€
- Un stage de sensibilisation à la sécurité routière doit obligatoirement être effectué
Cette amende peut être assortie des peines complémentaires suivantes :
- Une suspension du permis pour une durée pouvant aller jusqu’à 3 ans
- Une annulation du permis de conduire avec interdiction de passer le permis au cours des trois prochaines années maximum
- Une interdiction de conduire des véhicules terrestres à moteur avec ou sans permis pour une durée de 5 ans maximum
- Une confiscation du véhicule est possible
- Une immobilisation du véhicule peut être envisagée
- Une peine de travail d’intérêt général (TIG)
- Une peine de jours-amende
En cas d’accident, comment les victimes et le responsable de l’accident sont-ils indemnisés ?
Les victimes d’un accident causé par un conducteur sans assurance seront indemnisées par le FGAO (Fonds de garantie des assurances obligatoires).
En revanche, le responsable de l’accident non assuré ne sera en aucun cas indemnisé pour ses propres blessures ou dégâts matériels.
Il devra en plus rembourser au FGAO la totalité des sommes engagées par celui-ci pour l’indemnisation des victimes de l’accident.