Droit de l'animal

Depuis la loi n° 2015-177 du 16 février 2015, les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité, tout en les maintenant, sous réserve des lois qui les protègent, dans le régime des biens meubles.

Mais alors, que se passe-t-il en cas de décès ou de divorce ?
Quelles conséquences pour les propriétaires en cas de maltraitance animale ?

Décès : Comment protéger votre animal de compagnie ?

Ce que vous souhaitez en tant que propriétaire de l’animal, c’est qu’après votre décès, votre animal soit bien traité et bien soigné.

En France, les propriétaires d’animaux ne peuvent pas leurs léguer leur patrimoine à leur animal de compagnie.

Toutefois, il existe des solutions alternatives comme le testament et notamment un leg avec une charge, sous certaines conditions.
Grâce au testament, vous pouvez léguer une somme d’argent à une personne de confiance (ami, parent, association pour animaux) à charge pour cette personne de s’occuper votre animal domestique et de le soigner.

Ce droit étant à la jonction de plusieurs droits, (droit pénal, famille et successions), Me BERTHOLDE saura vous apporter toute précision sur ce statut juridique de l’animal et de ses conséquences.