Conditions Générales de Vente

1. DEFINITIONS

« Avocat » : personne physique inscrite au tableau de l’Ordre des Avocats de l’un des barreaux français, de la métropole et d’Outre-mer.

« Cabinet » : Cabinet de Me Catherine BERTHOLDE – 15, Rue Noirot 70000 Vesoul

« Site Web » : site internet du cabinet

« Utilisateur » : désigne toute personne physique âgée de plus de 18 ans et jouissant de ses pleines capacités juridiques, ou toute personne morale de droit privé ou public souscrivant aux Prestations.

« Prestation(s) » : désigne(nt) les services pouvant être proposés par le Cabinet sur le Site Web , à savoir les RDV cabinet pris en ligne et le paiements des honoraires via paypal

« Solution de paiement sécurisé » : ensemble des outils de paiement mis à disposition sur le Site Web.

« Internet » : réseau de plusieurs serveurs reliés entre eux et dont la localisation se situe en divers lieux géographiques à travers le monde.

2. OBJET DU SITE INTERNET

Le Site Internet a pour objet de présenter l’activité de la SCP BERTHOLDE, de communiquer les coordonnées de cette dernière, et de communiquer un certain nombre d’informations sur les domaines d’activités de la SCP BERTHOLDE.

3. ACCES AU SERVICE

L’Utilisateur reconnait que l’Internet est un réseau ouvert, constitué par l’interconnexion à l’échelle internationale de réseaux informatiques et que nul ne peut garantir le bon fonctionnement de l’Internet dans son ensemble. L’accès au service est possible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure, d’éventuelles actions de maintenance ou de panne, ou d’un événement hors du contrôle du Cabinet. Le Cabinet ne saurait être tenu responsable de l’interruption des services en raison de défaillances ou dysfonctionnements du réseau Internet ou lorsque le Cabinet interrompt momentanément l’accès à tout ou partie de son Site Web.

4. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Le Cabinet s’engage à respecter la confidentialité des messages e-mails transmis au moyen d’une messagerie électronique. Le cabinet collecte un certain nombre de données pour réaliser les Prestations.

Conformément à l’article 34 de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, l’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent. Pour l’exercer, adressez-vous par courrier postal au Cabinet, dont les coordonnées figurent sur le Site Web.

Traitement des données personnelles

Les informations recueillies durant le traitement de l’affaire du client font l’objet d’un traitement informatique destiné au suivi de son dossier : consultation, rédaction d’actes juridiques, plaidoiries. Le destinataire des données est Me Catherine BERTHOLDE , Avocat, inscrit auprès du Barreau de haute Saône,, demeurant au 15, Rue Noirot, 70000 VESOUL, téléphone : 03.84.97.09.07 – télécopie : 03.84.97.09.20, mail : avocats@maitrebertholde.com

Conformément aux articles 13 et 14 du règlement (UE) général sur la protection des données 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et l’article 32 de la loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, le client est informé que : le responsable du fichier est Me Catherine BERTHOLDE dont les coordonnées sont précisées ci-dessus.

La finalité du traitement de ces données est le suivi du dossier que le client confie à l’avocat conformément au mandat donné et détaillé dans chaque convention d’honoraires.

Le destinataire est l’avocat qui traite le dossier du client, soit Me Catherine BERTHOLDE.

Le destinataire pourra être un Confrère, avocat correspondant ou postulant, huissier, notaire, greffier, Journal d’annonces légales, Service des Impôts et des entreprises, ou magistrat si son intervention est nécessaire.

Ces données seront conservées durant 5 ans à compter du dernier acte juridique.

Le client bénéficie des droits suivants :

D’accès, de rectification ou d’effacement de ses données personnelles qu’il peut demander par courriel ou courrier postal.
De demander une limitation du traitement de ses données personnelles.
De s’opposer au traitement de ses données personnelles et du droit à la portabilité de ses données.
De retirer son consentement au traitement de ses données personnelles et ceci à tout moment en écrivant par courriel ou lettre postale.
D’introduire une réclamation auprès de la CNIL (site de la CNIL : www.cnil.fr) s’il estime que la protection de ses données personnelles n’a pas été assurée dans le cadre du traitement de son dossier.

Me Catherine BERTHOLDE tient un registre des activités de traitement des données personnelles que le client peut demander à consulter s’il le souhaite.

Contestations :

En cas de contestation relative à la validité, à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention, le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats auquel le Cabinet appartient pourra être saisi à la requête de la partie la plus diligente conformément à la procédure prévue par les articles 174 et suivants du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat.
Si l’Utilisateur a la qualité de consommateur au sens du Code de la consommation, il peut saisir, s’il le souhaite, le médiateur national de la consommation de la profession d’avocat inscrit sur la liste des médiateurs de la consommation établie par la Commission d’évaluation et de contrôle des médiateurs de la consommation (articles L. 155-2 du Code de la Consommation).

5. TRAITEMENT DES DONNEES

Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à la prise de rendez-vous ou à l’établissement d’un devis. Le destinataire des données est Catherine BERTHOLDE, Avocat, inscrit auprès du Barreau de Haute Saône, demeurant au 15 Rue Noirot – 70 000 VESOUL, téléphone : 03.84.97.09.07 – mail : avocats@maitrebertholde.com

Le responsable du fichier est Me Catherine BERTHOLDE dont les coordonnées sont précisées ci-dessus. La finalité du traitement de ces données est la prise de rendez-vous et/ou l’établissement d’un devis.

Le destinataire est l’avocat qui est le directeur de publication de ce site, soit Me Catherine BERTHOLDE

Ces données seront conservées pour une demande de devis le temps d’établissement de ce devis si aucune suite n’est donnée soit 15 jours maximum, si une suite est donnée et que le dossier est confié à l’avocat, les données seront conservées durant 5 ans à compter du dernier acte juridique.

Pour la prise de rendez-vous, les données seront conservées 5 ans à compter de la date de consultation (ceci si un rendez-vous est fixé et si une consultation est délivrée). Dans l’hypothèse où la personne concernée n’honore pas son rendez-vous, les données seront effacées le jour suivant du rendez-vous non honoré.

Le client bénéficie :

D’un droit d’accès, de rectification ou d’effacement de ses données personnelles qu’il peut demander au responsable du traitement, soit à Catherine BERTHOLDE
Du droit de demander une limitation du traitement de ses données personnelles.
Du droit de s’opposer au traitement de ses données personnelles et du droit à la portabilité de ses données.
Du droit de retirer son consentement au traitement de ses données personnelles et ceci à tout moment en écrivant au responsable du traitement soit à Catherine BERTHOLDE
Du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL s’il estime que la protection de ses données personnelles n’a pas été assurée par le responsable du traitement.

6 – Propriété intellectuelle

AGN Avocats est titulaire des droits d’auteur sur les présentes CGU, sur l’architecture et la charte graphique du Site Internet, ainsi que sur les visuels et contenus utilisés sur le Site Internet. Toute personne reproduisant tout ou partie de ces éléments, même partiellement, s’expose à une action en justice.

7. LOI APPLICABLE

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.