Actualités
Pouvez-vous refuser de donner votre code de téléphone portable à la police ?
Garde à vue : l’obligation de délivrer son code de déverrouillage de téléphone est contraire à l’exercice du droit au silence
Audience en départage devant le Conseil des Prud’hommes de Vesoul
Aujourd'hui, audience devant le Conseil des prud'hommes de Vesoul , audience en départage . Le juge départiteur est un magistrat professionnel qui intervient uniquement lorsque les conseillers prud'hommes n'ont pu se départager lors de l'audience de Jugement.
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Nullité d’une garde à vue d’une personne placée sous curatelle
Le Tribunal correctionnel de Vesoul a fait droit à ma demande de nullité de la garde à vue de mon client placé sous curatelle. Je soutenais en effet, que lorsque les éléments recueillis au cours de la garde à vue d’une personne font apparaître qu’elle fait l’objet d’une mesure de...
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Divorce à l’amiable sans passer devant le juge : Plus rapide et moins coûteux
La convention de divorce est désormais contresignée par l'avocat de chacune des parties (impossible d'avoir le même avocat). Elle reprend point par point l'intégralité des modalités décidées amiablement entre les époux.