Le Tribunal correctionnel de Vesoul a fait droit à ma demande de nullité de la garde à vue de mon client placé sous curatelle.

Je soutenais en effet, que lorsque les éléments recueillis au cours de la garde à vue d’une personne font apparaître qu’elle fait l’objet d’une mesure de protection juridique, l’officier de police judiciaire est tenu d’avertir son curateur ou son tuteur afin de lui permettre d’être assistée dans l’exercice de ses droits.  (cf décision du Conseil constitutionnel du 14 septembre 2018)