Divorce à l’amiable sans passer devant le juge : Plus rapide et moins coûteux
Article publié le 19 novembre 2018 à 16 h 04 min
La convention de divorce est désormais contresignée par l’avocat de chacune des parties (impossible d’avoir le même avocat).
Elle reprend point par point l’intégralité des modalités décidées amiablement entre les époux.
Les époux disposent d’un délai de rétractation de 15 jours avant de la signer.
Elle est ensuite déposée au rang des minutes d’un notaire qui contrôle le respect des exigences de forme et s’assure que le projet de convention n’a pas été signé avant l’expiration du délai de réflexion.
Ce dépôt donne ses effets à la convention en lui conférant date certaine et force exécutoire.
Pour plus d’informations, prenez rendez-vous avec Me BERTHOLDE.